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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02780_20240328
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».
4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01335_20221108
8 novembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00332_20230404
4 avril 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
Les premiers juges doivent, par conséquent, être regardés comme ayant méconnu à cet égard les exigences qui découlent des dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge C social de Paris qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
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