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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
Mayotte d’accéder au service des étrangers de la préfecture, lequel méconnaît quotidiennement le principe fondamental d’égalité devant le service public ; - la règle de présentation personnelle pour déposer
3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
Mme B doit ainsi être regardée comme ayant clairement manifesté son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande de protection internationale.
6ème chambre
DCA_24NT01965_20250520
20 mai 2025
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 4.
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune déposée par M. et Mme B... au titre de l’année 2014 comportant la reconnaissance par les intéressés de leur dette d’impôt sur le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
Si Mme C B fait valoir qu'elle a déposé une plainte contre son ancien compagnon pour des faits de proxénétisme, elle ne produit aucune pièce corroborant cette allégation.
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
plan professionnel ; - les dégrèvements qu'il a sollicités résultent de la dénonciation, par l'administration, du plan de redressement dont il a fait l'objet et qu'il avait pourtant honoré ; il a déposé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
par le mandataire du groupement sur l'interface sécurisée dénommée " CHORUS PRO " ; - ses factures ont été déposées par le mandataire du groupement sur l'interface sécurisée de " " CHORUS PRO " avec
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal est mal fondé dès lors que la demande d'asile déposée par le requérant présentait un caractère dilatoire, peu important la circonstance qu'aucune décision
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans
1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Cet article précise que l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
Le 20 août 2021, elle a déposé une demande d'autorisation de défrichement à laquelle a été opposé un refus implicite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
jugement n° 2311036 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 18 octobre 2023 et enjoint à la préfète de l’Ardèche de réexaminer la demande de permis de construire déposée
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
de l’asile et omis de fournir les informations permettant de faciliter l’instruction de sa demande ; - alors qu’il lui appartenait de détailler son parcours migratoire, il a omis d’indiquer avoir déposé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2017
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
E a lui-même déposé plainte le 20 mai 2019 à l'encontre de ce médecin pour la même infraction, dénonçant également la violation par ce praticien du secret médical. Par un courrier du même jour, M.
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
La société a alors déposé le 31 août 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans laquelle elle a inscrit, dans le total de taxe due, le montant rappelé de 160 368 euros, et, au titre de la
3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
En dépit du signalement fait à la mairie par ses voisins, il a poursuivi ses travaux et déposé des déclarations préalables pour la réalisation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 18 m2 et
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