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25 214 résultats pour « Decosse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02217_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Mayotte d’accéder au service des étrangers de la préfecture, lequel méconnaît quotidiennement le principe fondamental d’égalité devant le service public ; - la règle de présentation personnelle pour déposer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00113_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Mme B doit ainsi être regardée comme ayant clairement manifesté son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01965_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune déposée par M. et Mme B... au titre de l’année 2014 comportant la reconnaissance par les intéressés de leur dette d’impôt sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01191_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Si Mme C B fait valoir qu'elle a déposé une plainte contre son ancien compagnon pour des faits de proxénétisme, elle ne produit aucune pièce corroborant cette allégation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

plan professionnel ; - les dégrèvements qu'il a sollicités résultent de la dénonciation, par l'administration, du plan de redressement dont il a fait l'objet et qu'il avait pourtant honoré ; il a déposé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02825_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

par le mandataire du groupement sur l'interface sécurisée dénommée " CHORUS PRO " ; - ses factures ont été déposées par le mandataire du groupement sur l'interface sécurisée de " " CHORUS PRO " avec

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal est mal fondé dès lors que la demande d'asile déposée par le requérant présentait un caractère dilatoire, peu important la circonstance qu'aucune décision

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03380_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04032_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Cet article précise que l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le 20 août 2021, elle a déposé une demande d'autorisation de défrichement à laquelle a été opposé un refus implicite.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00158_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

jugement n° 2311036 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 18 octobre 2023 et enjoint à la préfète de l’Ardèche de réexaminer la demande de permis de construire déposée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01719_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00517_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

de l’asile et omis de fournir les informations permettant de faciliter l’instruction de sa demande ; - alors qu’il lui appartenait de détailler son parcours migratoire, il a omis d’indiquer avoir déposé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00317_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2017

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03970_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

E a lui-même déposé plainte le 20 mai 2019 à l'encontre de ce médecin pour la même infraction, dénonçant également la violation par ce praticien du secret médical. Par un courrier du même jour, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La société a alors déposé le 31 août 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans laquelle elle a inscrit, dans le total de taxe due, le montant rappelé de 160 368 euros, et, au titre de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En dépit du signalement fait à la mairie par ses voisins, il a poursuivi ses travaux et déposé des déclarations préalables pour la réalisation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 18 m2 et

Source officielle

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