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Par une requête, enregistrée sous le numéro 22NT02238, et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2022 et 21 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Drouard, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 9 juin 2022, la commune de Gignac-La-Nerthe demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03649_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un titre de perception émis le 3 juin 2019, elle s'est vu demander le remboursement de la somme de 1 805,72 euros au titre d'un indu de rémunération perçu au cours de la période du 27 août au 30 septembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03969_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2012 au 31 mars 2016.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02740_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Kecha, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

du 19 juillet 2012 au 2 mai 2016, date du jugement correctionnel de relaxe ; - le chantier a été interrompu pendant une période de 45 mois, ce qui a occasionné d'importants préjudices, s'élevant à

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01966_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

en litige ; en s'appuyant sur les ventes de biens aux alentours sur la période litigieuse, le bien peut être estimé à 820 000 euros ; appliquant un taux de rendement de 2 %, les loyers ne peuvent s'élever

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01064_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Si, par erreur matérielle, les seconds experts évoquent pour une période limitée un déficit de classe III, peu cohérent avec les autres périodes et le déficit fonctionnel permanent de 70 % qui a suivi,

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02465_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le département du Gard l’a informée de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A ne produit aucun élément de nature à démontrer que s'agissant de la reconstitution des ventes de cocktails et des glaces, les tickets " Z " des mois de juin, juillet et août retenus pour déterminer la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01576_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

du 28 juin 2021.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011, de 244 044 euros pour la période du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012, et de 78 896 euros pour la période du 1er décembre 2012 au 15 mars 2013.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02547_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Par un jugement n° 1900639 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01430_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par un jugement n° 2207364 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00919_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Un courrier du 4 juillet 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Par un jugement n° 2000949 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01143_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01748_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

au 28 février 2021, et, de 24 salariés pour la période du 1er mars au 29 mai 2021.

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