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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
En quatrième lieu, la convention du 7 février 2004 a pour objet le financement d'un ouvrage public.
2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 20.
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
() / 2° Un justificatif du statut vaccinal () / 3° Un certificat de rétablissement () / A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service () est refusé,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : 11.
DCA_24MA01873_20251014
Sur les frais liés au litige : 12.
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
avec l'accident dès lors que le premier s'est produit il y a plus de soixante ans à plus de 500 mètres du lieu de l'accident et que le second a eu lieu à plus de trois kilomètres de ce lieu, sur le territoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté ayant été pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme ainsi que le prévoit l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, il est au nombre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
En deuxième lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
En quatrième lieu, M.
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
En prévision de la libération des lieux en février 2017, Paris Habitat a demandé en 2016 au groupement titulaire de préparer un nouveau permis de construire.
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Juge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00368_20250130
30 janvier 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 7.
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré, sur les chiroptères, impose une telle demande de dérogation ; selon la ligue
DCA_21LY02663_20250213
3ème Chambre
DCA_24NT00802_20240920
20 septembre 2024
Sur les frais liés au litige : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y ait partiellement pas lieu de statuer
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
sur une créance de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime détenir, le juge des référés ayant estimé que cette demande était irrecevable en l'absence de décision préalable de l'administration ayant lié
4ème chambre
DCA_22PA01564_20221104
4 novembre 2022
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
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