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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Valorisation d'actifs France a déposé le 29 mars 2019 une demande de permis de construire un immeuble comportant sept logements sur une parcelle cadastrée XC n° 14 au 25 rue Saint-Pierre à Evreux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - la pharmacie transférée est située dans le centre commercial Jumbo Duparc, desservi par deux arrêts de bus ; ce centre commercial dispose de passages adaptés pour les personnes à mobilité réduite
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Thorigné Vignes un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 30 logements pour une surface au plancher de 1 648,88 mètres carrés, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la société, rendent probable une dévalorisation de quelque élément du patrimoine de cette dernière, elle fait, en revanche, obstacle à ce qu'ils puissent constituer une telle provision en vue de tenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C, en leur qualité de voisins immédiats de la parcelle terrain d'assiette du projet, demandent à la cour d'annuler le jugement du 13 octobre 2022 en tant que le tribunal administratif de Besançon a annulé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
bâtiments existants en gites ruraux et hébergements de plein air ; - le tribunal s'est prononcé sur la consommation d'espace au regard du seul article 2.7 du document d'orientation générales du SCOT sans tenir
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
17 février 2026
lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'application de la prescription quadriennale devait tenir compte de l'origine de son préjudice qui résulte de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que les sols hydromorphes ont été retirés du plan d’épandage et que les parcelles concernées par les installations et le plan d’épandage en litige ne sont situées ni en zone
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par arrêté du 8 février 2021, le préfet de l'Yonne a accordé un permis de construire à la société Terres-Energies pour la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain constitué des parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
autorisées, soit 6,2 millions de m³ pour les seules unités de gestion de la Sèvre Niortaise (MP1), du Lambon (MP3) et de Mignon-Courance (MP7) et de fixer les volumes de prélèvements estivaux de manière à tenir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
autorisées, soit 6,2 millions de m³ pour les seules unités de gestion de la Sèvre Niortaise (MP1), du Lambon (MP3) et de Mignon-Courance (MP7) et de fixer les volumes de prélèvements estivaux de manière à tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le projet en litige s'implante dans la zone de la plaine d'Aunis, qui se caractérise par un relief peu marqué, des paysages ouverts composés de grandes parcelles agricoles céréalières et de petits boisements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
juge n’aurait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge aurait dû relever d'office, le tribunal n'était pas tenu d’en tenir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
déplacement du drive actuellement en centre-ville vers une zone industrielle est en contradiction avec l'objectif de dynamisation des centres-villes ; - le projet n'améliore pas la perméabilité de la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les éoliennes projetées sont implantées dans des parcelles cultivées, sans valeur écologique remarquable, mais à proximité immédiate d’un réservoir de biodiversité «forêts et landes » et au niveau d’une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Alcéane a entrepris, au cours de l’année 2015, d’importants travaux de démolition puis de construction afin d’édifier son immeuble locatif sur les parcelles acquises, ces travaux impliquant aussi la démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
racheter les terrains au prix fixé par France Domaine et en les contraignant par ses manœuvres à vendre au prix proposé par l'Etablissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPFR PACA
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