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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
En l’espèce, Mme A... doit être regardée comme soutenant avoir subi un harcèlement moral et invoquant quatre éléments à l’appui de ses prétentions.
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Corneilhan à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’agissements
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis
3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
A à lui verser la somme de 380 800 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit.
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser des sommes respectives de 187 884,03 euros et de 33 431,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
A D a pour sa part subi un préjudice d'affection.
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge du groupement d'établissements des Pyrénées-Orientales (GRETA) une somme de 19 138 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
B F ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur payer la somme de 412 808,27 euros en réparation des préjudices subis suite à la naissance de leur
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
un blocage de son avancement, et des conditions de travail dégradées ; -son préjudice lié aux souffrances physiques et morales endurées sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; - elle a subi
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes d'Armor) à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 5 303 034,18 euros en réparation des préjudices subis
DCA_21MA03867_20230630
30 juin 2023
M. et Mme F A ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par eux et leur enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi
4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
l'édiction d'autorisations d'urbanisme illégales ; - le maire de Foissac a commis une faute en n'opposant pas un sursis à statuer dès le permis de construire initial du 7 octobre 2011 ; - ils ont subi
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
de représentante légale de sa fille F B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi à la suite du décès de son enfant survenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Ce courrier doit ainsi être regardé comme une demande indemnitaire tendant à la réparation des troubles subis par Mme et M.
4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
Mme E a formé, par courrier du 3 janvier 2019, une demande préalable auprès du centre hospitalier tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner cet établissement de santé à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa chute. M.
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