; - le maire est responsable des dommages causés par un ouvrage public à ses agents dont la garantie de sécurité doit être assurée, en l'espèce la porte battante ayant été défectueuse, la faute de la

D a ensuite été placé en congés de maladie, reconnus pour une partie d'entre eux imputables à l'accident du 14 février 2016.

La requérante fait valoir que ses conditions de travail ne se sont pas améliorées après son retour de congé de longue maladie en mai 2018, si bien que ses manifestations allergiques, reconnues comme maladie

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Après consultation du conseil de discipline réuni le 2 avril 2021, l'agent a fait l'objet d'un arrêté du 11 mai 2021 portant sanction de révocation à compter du 3 septembre 2021. Par sa requête, M.

A, gérant et associé majoritaire de la C, comme le bénéficiaire de revenus réputés distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109

M. et Mme B ont été assujettis par voie de conséquence, au titre des années 2010 et 2011, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus

Etre passible, y compris au titre de ces revenus, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat sans en être exonérée ; d.

L'agent a été reçu en entretien, de manière informelle, par le directeur général des services début août. Au cours de l'entretien, M. B a reconnu son manque d'implication professionnelle ". M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son

C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 juin 2021 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour un montant

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune

attachées à la nature des missions que ces agents remplissent, et à la définition des cycles de travail qui en résultent. 5.

des faits de non-respect par certains agents de leurs horaires de travail, faits dénoncés par M.

lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom de ses deux agents ; elle a donc intérêt à agir ; - le juge administratif

une expertise aux fins de satisfaction de ses demandes d'annulation et de réévaluation, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative.

verser à titre de provision, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service reconnu

A a été exposé jusqu'à la cessation de son activité d'agent des lignes maintenance et construction, en 2001, à des équipements émettant des radiations ionisantes. 9.

Jusqu'au mois de mars 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 150 ", " 154 M " et " 454 " et les dénominations " Heures sup.