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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
Ces dispositions ont prévu l'instauration de trois débits de gestion des cours d'eau : d'une part, le débit minimum biologique, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
condamner le département du Lot à lui verser la somme totale de 244 351,03 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2007 en réparation des préjudices subis lors de l'accident de circulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
Le choix des élus s'est porté sur la réalisation d'un parking dont la circulation se ferait à sens unique par un accès, au nord-ouest, rue du Sel, au droit de la mairie, et une sortie, au sud-est, par
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
voies est de nature à engendrer, au regard également du nombre de véhicules susceptibles de l'utiliser, un risque pour la circulation et la fluidité du trafic ne permettant pas d'assurer la sécurité des
4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 22.
Juge des référés
ORCA_26TL00401_20260420
20 avril 2026
des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
L'augmentation des flux de circulation sera de 1,4% sur la RD 918, soit 5 046 véhicules par jour sur cet axe.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
En second lieu, le jugement attaqué indique, au point 11, que le moyen tiré de ce que les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts porteraient atteinte à la liberté de circulation
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
des personnes, et ne peuvent ainsi justifier une différence de traitement entre ceux-ci, sauf à méconnaître la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
assentiment à l'ensemble des travaux ; - les travaux réalisés par la société Paprec Ile-de-France excèdent ce qui était strictement nécessaire au rétablissement en urgence des conditions normales de circulation
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () / 3.1- Accès : () /Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
le 1er janvier 2018 dans la propriété des époux B d'une partie de leur mur de clôture donnant sur la rue Serge Rouzière est sans lien avec cette voie publique et les vibrations engendrées par la circulation
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
A..., qui roulait trop vite sur un chemin qui n’était pas destiné à la circulation à vélo ; de plus, il pouvait s’attendre à rencontrer un tel obstacle sur ce sentier alors que la barque qui était attachée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
Beranger, la société QBE Insurance (Europe) Limited et la société Enedis à lui payer la somme de 23 665,40 euros en réparation des préjudices subis par Mme D et Mme B du fait de l'accident de la circulation
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
et de l'insuffisante largeur des accès pour les poids-lourds alors que la rue Etcheberry est interdite à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ; - en l'absence de division effective constitutive
DCA_23LY00041_20231107
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
des travailleurs, de liberté d'établissement et de liberté de circulation des services.
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