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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les
DCA_22BX00073_20230530
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
de retenir ce projet et a mandaté le maire pour signer et effectuer toutes les démarches nécessaires à son aboutissement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'est pas irrecevable dès lors qu'elle a produit la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2016 donnant compétence au maire
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la nécessité d'une reprise en régie de la gestion du café-culture, visant à mettre en œuvre sa nouvelle politique culturelle, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier
Juge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
Compte tenu des acquisitions restant à réaliser, le conseil municipal a, par délibération du 15 décembre 2016, chargé l'EPF de la Vendée d'engager la procédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
du conseil municipal du 7 novembre 2019. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
Par une délibération du 23 février 2018, le conseil municipal de la commune de Royan a décidé d'aliéner, au profit de la société Coopérative Vendéenne de Logement, une partie des parcelles cadastrées AZ
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 3.
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 juin 2015, le conseil municipal de Mas-de-Londres a prescrit la révision générale du plan d'occupation des sols de la commune
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
préjudice moral qu'ils estiment avoir subis du fait des nuisances sonores occasionnées par l'établissement le " Glamour Beach " et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre les mesures nécessaires
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
du conseil municipal à l'initiative communale ; ne pas régulariser cette absence d'inscription des crédits au budget municipal est une faute engageant la responsabilité budgétaire du maire, les dettes
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : Par délibération du 17 mars 2021, le conseil municipal du Grau-du-Roi (Gard) a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
contentieuse antérieure : Les associations non au gratte-ciel de Toulouse, les amis de la Terre Midi-Pyrénées et droit au logement 31 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération
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