Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Elles relèvent appel des jugements du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de condamnation de l'État à leur verser ces sommes. 2.

et annulé l'arrêt mentionné de la cour d'appel en ses dispositions relatives à la culpabilité des chefs de faux et d'escroquerie et renvoyé la cause devant cette cour.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars et le 21 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Coljé de la Selarl Defend and Advise, demande à la Cour : 1°)

Procédures devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre 2024 et 28 mars 2025 sous le n° 24LY02576, Mme D, représentée par Me Conti, demande à la cour : 1°) d'annuler

ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 713,53 euros qu'il a initialement demandée, la somme de 1 122, 74 euros au titre du 13ème mois pour l'année 2019 ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 237, 89 euros

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

A B, représenté par la SELARL Sandra Bellier et Associés, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 31 décembre 2021 concernant le versement par l'ONIAM d'une somme de 522 359,73 euros,

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le président de la communauté de communes Somme Sud¬Ouest a prononcé à son encontre une sanction

comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction.

Par un jugement n° 1900246, 1900303 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2205748 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M.

E, représenté par Me Le Gall, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1

B G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant

C G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant

public d’une somme de 8 000 euros, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en ramenant le montant de cette somme à consigner à 2 000 euros.

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

plus sa réintégration effective qui n’a plus lieu d’être dès lors qu’elle est restée en arrêt de longue durée jusqu’à son départ à la retraite le 31 mars 2025 ; Sur la demande indemnitaire : la décision

C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire