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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

; - la cession de créance aboutit à faire supporter par le concédant non seulement la somme de 11 635 000 euros de participation financière mais aussi la somme de 13 829 172 euros de transfert de dette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02845_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B, en cette qualité, avait un rôle déterminant dans la prise de décision de l'inscription des loyers en compte de charges à payer, et que la dette " fournisseur " de 180 667 euros constatée au bilan social

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00474_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

fait au vu du dossier patrimonial et de la situation financière du demandeur ", que le demandeur " doit apporter la preuve qu'il est dans une situation qui l'empêche de faire face au paiement de sa dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02467_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

un montant total de 728 754,24 euros, il apparaît que la situation de trésorerie des trois sociétés débitrices de la société Financière Stanvin ne permettait pas à ces dernières de rembourser leurs dettes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () / () / d) Les intérêts de dettes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20586_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20588_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20589_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20590_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20643_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20659_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20666_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20672_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20680_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20697_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20698_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20700_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20701_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

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