CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
résulte que la demande de première instance ne tendait pas à l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision du 16 décembre 2021 refusant de faire droit à une demande tendant à l’abrogation de dispositions
8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, l'Etat a méconnu ses obligations ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, l'article R. 8122-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
Si les requérants soutiennent que le classement du secteur de l'OAP n° 8 de la " Casse aux Prêtres " en zone 1 AUm est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ils ne démontrent pas que les dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
Il ajoute que le projet de PLU devra être complété par des dispositions règlementaires permettant de qualifier le caractère limité des extensions urbaines dans ces EPR, " dispositions qui devront revêtir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance des dispositions des articles N2 et N13 du règlement du PLU ainsi que des dispositions
3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs. / L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
DCA_21PA03067_20220525
DCA_21PA03070_20220525
DCA_21PA03075_20220525
DCA_21PA03076_20220525
DCA_21PA03084_20220525
DCA_21PA03094_20220525
DCA_21PA03098_20220525
DCA_21PA03101_20220525
DCA_21PA03103_20220525
Page 60 sur 629
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.