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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Par ailleurs, le loyer mensuel dont elle s'acquittait lorsqu'elle vivait de façon autonome avant d'emménager chez ses parents était de 600 euros, somme à laquelle Mme A ajoute, sans être contredite, 100
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
B soutient que le revêtement de la cour de récréation et le choix des essences florales choisies par le pétitionnaire présenteraient un danger pour les enfants, il n'apporte aucun élément au soutien de
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Enfin, selon l'article L. 1142-20 du code de la santé publique, la victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
le même ministre a fixé la liste des organisations reconnues représentatives dans la nouvelle branche regroupée, à savoir, s’agissant des organisations syndicales, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CGT-FO
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 15 du même règlement : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
Sa demande, faite par des courriers des 10 mars 2020 et 21 janvier 2021, visant à la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa qualité de salarié pour exercer des fonctions d'animateur périscolaire
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Enfin, il résulte de l'instruction qu'en cas de naissance d'enfants, les frais d'assistance par tierce personne seraient susceptibles d'être réévalués en fonction de l'évolution de la pathologie de Mme
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
Enfin, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est motivée en référence aux quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du même code.
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
Enfin, il est apparu que la mosquée gérée par les deux associations précitées dans lesquelles M.
DCA_23PA02355_20240531
Enfin, ont été découverts sur place, lors d'une perquisition réalisée le 12 octobre 2021, plusieurs ouvrages religieux se rattachant à une tradition intolérante et violente. 10. Si M.
DCA_23PA02357_20240531
Enfin, il est apparu que la " mosquée d'Allonnes ", gérée par les deux associations cultuelles précitées, dont M.
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
ressaisi d'une demande de permis de construire à compter du 27 décembre 2019, sa demande ayant été faite le 4 juin 2019 et sa confirmation en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, ne visant
1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire.
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
Enfin, elle mentionne que l’intéressé, célibataire et sans enfant à charge, ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale stable sur le territoire et, par ailleurs, qu’il n’établit pas être exposé
4ème chambre
DCA_23NT02276_20231201
1 décembre 2023
on entend par : () h) " demande de protection internationale", la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que deux accès au projet sont prévus avec une circulation à sens unique, les véhicules entrant au 5, rue Cardinal D et sortant au 4, rue des Jardins.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Au regard de l'âge plus avancé de ses enfants, ce besoin peut être évalué à partir de la date de consolidation et pour le futur à sept heures par semaine.
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
et 2011, la seule circonstance qu'ils aient précisé, dans la présentation des faits, que la mise en recouvrement du 31 décembre 2013 concernait l'impôt sur le revenu de l'année 2009, alors qu'elle visait
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois
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