La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 6 juin 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

M. et Mme F n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 26 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

fraude ou un dol des constructeurs est soumise à une prescription trentenaire et c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2224 du code civil ; - elle est fondée à demander une indemnité

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

autres pièces du dossier ; Vu : - l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique publié au journal

la retenue de garantie et des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière du marché, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d’indemnisation

à hauteur de 10 000 euros ; - le préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Sur l'indemnisation des préjudices : 9.

S'agissant de l'indemnisation du groupement Sogea au titre de l'allongement de la durée du chantier : 7.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices résultant de l'allongement de la durée du marché : 8.

nouvelle complémentaire " retraite " ; il a subi de ce fait une perte de complément de retraite de 2 398,459 euros bruts par an ; il est ainsi fondé à réclamer, au regard de son espérance de vie, une indemnité

est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti () Ce montant peut être minoré en cas de non -cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités

Selon les articles L. 311-1 et suivants du code de l'expropriation, l'expropriant notifie le montant des indemnités allouées, qui couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Le poste A2 se recoupe avec le poste A1 et le poste A5 se confond avec les postes A1 à A4 ; - pour les préjudices de la phase 1, certains préjudices ont déjà été indemnisés par l’avenant n° 1 ou font

société B... en vue de l’augmentation en ca acité de l’unité de méthanisation et de la création d’un stockage dé orté et a rejeté la demande de la société B... tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser

société Banque CIC Ouest, a demandé à l'Etat, par un courrier du 20 juillet 2017, la réparation des dommages subis par l'agence CIC " Nantes Champ de Mars ", située place de la République, après avoir indemnisé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53