demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son inscription

Compte tenu de l'objet et des effets de la décision de classement de la voie en cause, cette délibération ne pouvait pas légalement relever de la catégorie des questions diverses. 9.

dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présenté par la société Lidl que le projet a été l'objet d'une étude de trafic, réalisée le 20 septembre 2021 par un cabinet d'études spécialisées

B à compter du 12 juin 2015.

Les terrains concernés sont situés dans le périmètre de deux sites Natura 2000 : la zone spéciale de conservation et la zone de protection spéciale " Capcir, Carlit, Campcardos ".

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée L’Anneau et à la ministre de l’action et des comptes publics.

.*256-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'il ne mentionne pas les articles spécifiques aux rectifications notifiées en matière de TVA et ne détaille pas les montants des droits et pénalités mais

B D A et de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté.

Compte tenu de l'implantation du projet et des incidences qu'il est susceptible d'entraîner sur le hameau W, M. et Mme U, M.

2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte

En revanche, compte tenu de la distance et de la localisation de la maison de M. H... par rapport au terrain d’assiette du projet, les nuisances olfactives alléguées ne sont pas établies.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction une prise en compte erronée de mesures d’accompagnement dans le calcul des gains compensatoires.

la société à recourir au réseau d'eau potable ; la société n'a pas pris toutes les dispositions pour limiter sa consommation d'eau ; - l'arrêté méconnaît l'article 38 de l'arrêté du 12 août 2010 compte