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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01556_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02509_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Cette décision est distincte tant de celle refusant la délivrance d'un titre de séjour que de celle portant obligation de quitter le territoire français. Si M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03188_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03189_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03190_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03191_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03192_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03193_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03194_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03196_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03198_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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