10 et 13, si mieux n'aime verser à Météo-France la somme de 69 232,21 euros correspondant à leur prix d'acquisition, et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Pays Fléchois à lui verser la somme totale de 10 870 euros en réparation des préjudices matériels causés à sa propriété et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et de la privation de jouissance

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

Par ailleurs, la société La Piscine, qui a signé le 5 mai 2021 un contrat de location pour la jouissance d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie auprès de la société

privée et que la mesure d’interdiction n’est ni justifiée, ni adaptée ni proportionnée ; – l’illégalité du refus d’abroger lui a causé un préjudice financier évalué à 855 euros et un préjudice de jouissance

Lille, d’une part, de condamner solidairement la commune de Houdain-Lez-Bavay (Nord) et le département du Nord à lui verser la somme de 22 636 euros en réparation des préjudices matériel, moral et de jouissance

Le bail emphytéotique dont la conclusion est approuvée par la délibération attaquée stipule que " Conditions de jouissance / Le preneur s'oblige à laisser le bien loué accessible selon les modalités, charges

peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance

directement des relations commerciales avec un grand couturier qui était très sélectif envers ses distributeurs, mais sans conclure avec eux de contrat de licence de marque, de cession de brevet, ou de jouissance

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2016 et de l'attribution à Mme A de la jouissance

emprise irrégulière ; - il y a lieu d'enjoindre à la commune de remettre les lieux en état ; - elle doit par ailleurs être indemnisée des préjudices résultant de la dépossession et des troubles de jouissance

L’article L. 442-1 du même code prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Nantes à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance. 6.

Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des

familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance

discutée avec la commune mais n'a pas été finalisée ; - la commune doit réaliser les travaux ; à défaut, elle devra indemniser les dommages matériels ; - ils ont également subi un préjudice de jouissance