administration fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à sa déclaration comme revenus de capitaux mobiliers

fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à leur déclaration par les sociétés comme revenus de capitaux mobiliers

fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à leur déclaration par les sociétés comme revenus de capitaux mobiliers

que ceux qui achètent de tels coupons ou instruments déjà échus ou mis en paiement, ou qui s’entremettent dans leur négociation ; / 2° Les personnes ou organismes qui payent des revenus de capitaux mobiliers

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge pour un montant de 359 478 euros ; subsidiairement, de limiter le montant des revenus de capitaux mobiliers

institution comparable établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cet organisme sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors que doivent être prises en compte, au titre de réinvestissements, les dépenses portant sur le crédit-bail mobilier

.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

Dans chacun de ces deux derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement, respectivement, des c et d de l'article 111 du même code. 8.

d'activité commerciale de manière habituelle et n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas susceptible d'avoir distribué des revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

M. et Mme B se sont vu en conséquence notifier, suivant la procédure contradictoire, une proposition de rectification le 16 avril 2013 au titre de l'année 2011 portant sur ces revenus de capitaux mobiliers

d'ailleurs déclaré ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires ; le pragmatisme doit conduire à ne pas le taxer une deuxième fois pour ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

En ce qui concerne le mobilier de plage : 8.

A et ne pouvaient pas être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices non commerciaux ; - l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve de ce que la rémunération

Elle ne produit aucun contrat signé entre elle et l'association Le Pont de Saussay permettant de déterminer la consistance des locaux loués, ni aucune facture relative à l'achat de mobilier, alors que

Marseille à lui verser la somme de 429 041,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier

C ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que

E ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que