Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M.

. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, comprenant la voie publique communale « chemin de Saint-Joseph ».

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Par un arrêté du 5 février 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable.

, selon les modalités prévues à l'article L. 5222-2, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes.

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, et par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, M.