2023, 15 janvier et 7 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 mars 2025, l’association Combrailles Attractives, la commune d’Evaux-les-Bains

Sur la régularité du jugement : 2.

intérêt pour conserver son patrimoine et son existence ; - faute d'avoir réalisé les travaux prévus en vue de la réhabilitation des locaux en hôtels de tourisme, elle était tenue de réviser à la baisse

de traitement des moules dites " sous-taille " ou " non commercialisables ", au titre de la saison 2022-2023, et les a autorisés à épandre ces moules sur le sol de certains secteurs de l'estran de la baie

cours desquels les salariés ont travaillé le dernier jour du mois et, d’autre part, de ne tenir compte de ces salariés qu’au prorata de leur temps de présence sur le mois en cause ; - son effectif a baissé

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

valeur vénale du moulin de Daudet ; le caractère payant du parc de stationnement et son prix prohibitif sont de nature à dissuader les visiteurs de venir visiter le moulin, dont la fréquentation a baissé

tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'autorisation de production de 1 500 tonnes d'ombrines en cages aquacoles dans la baie

décisions contestées aux conditions d'utilisation et de jouissance de leur bien ; - le terrassement de la parcelle jouxtant la leur a été réalisé sans autorisation préalable ; - l'ouvrage a été régularisé

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire du 25 août 2020 a été délivré pour régulariser les travaux entrepris pour la création d’une piscine, d’un pool house et d’un local technique

la circonstance que la CAP se soit prononcée sur la situation de Mme A par trois votes successifs, sur le maintien de la note chiffrée de l'intéressée, puis respectivement sur son augmentation et sa baisse

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'irrégularité du contrôle : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D’une part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

431-1 du code de l'urbanisme à défaut d'accord du gestionnaire du domaine public et en l'absence de permis modificatif, alors que les délibérations postérieures au permis d'aménager n'ont pas pu régulariser

Sur les moyens dirigés contre le jugement avant-dire droit du 10 mars 2021 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

En ce qui concerne la demande de restitution de la somme de 12 887 euros : S'agissant de la régularité du jugement : 5.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a refusé de transmettre les conclusions du rapporteur public ; - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement