de propriété, et, pour l'autre, au droit de repentir d'un auteur ayant cédé le droit d'exploitation qu'il détient sur une œuvre, font échec à ce que les avances qui lui ont été accordées à titre de minimum

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

, au titre des frais d'expertise et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'ASA Canal de Fumemorte à lui verser la somme de 47 235,06 euros, outre intérêts de droit

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de l'intéressée à fin d'indemnisation de ce chef de préjudice. 14.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

C relève appel en tant qu'il n'a pas été fait droit à l'ensemble de ses demandes d'indemnisation.

B... n’a pas droit à obtenir réparation de ce poste de préjudice.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L'ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.

C et Mme B relèvent appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits et pénalités des impositions restant à leur charge. 2.

D C et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

toujours résidé à Monaco, n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu en France ; - ils n'ont pas leur domicile fiscal en France et ils n'ont pas de revenus de source française ; - Mme C est en droit

de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée

et directeur opérationnel de la société de droit malgache Madarail.

Ainsi, le préfet a pu à bon droit, dans la décision contestée, estimer qu’une somme de 2 429,98 euros, correspondant à une dépense injustifiée, devait être reversée au Trésor public.

par Me Mathieu Selva-Roudon et Me Sandra Fernandes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement

Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente ". M.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine B Dechelette pour y substituer

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine A Dechelette pour y substituer