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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04507_20221117
17 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de L'EARL La Fruitière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Laval, rapporteur public ; - et les observations de Me Dorimini représentant la société appelante ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 Mme E K, représentée par la SCP O, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 290 116 euros diminuée des frais de vente (émoluments des notaires, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
En parallèle, le 3 août 2016, M. et Mme D ont conclu une promesse unilatérale de vente de leur terrain avec une société pour un prix de 120 000 euros.
1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
DCA_23PA03497_20241128
2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
L'instruction a été close au 26 août 2020, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
DCA_22MA01894_20240919
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
B d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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