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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
A et à Mme G veuve D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
3133-1 du code du travail.
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
R. 771-12 du code de justice administrative).
5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
Article 4 : La CCI Centre-Val de Loire versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
l’article R 431-24 du code de l’urbanisme les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - la demande de permis présente un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
F D, AXA France IARD, Dekra Industrial et MMA IARD, à chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
L. 231-1-1 du code de justice administrative et le principe général d'impartialité des membres de la formation de jugement ; il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qui
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
(art 4), enfin a mis à la charge de la collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à titre définitif, les frais d’expertise (articles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
de son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA04101_20250522
22 mai 2025
Dès lors, il entrait dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel le préfet doit être regardé comme s'étant
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE00384_20250707
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code
3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
L’article L. 613-1 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
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