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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02338_20250327
27 mars 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème chambre
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
Ces objections ne sont pas combattues de façon satisfaisante par le rapport d'expertise auquel se réfère le requérant, lequel indique tout à la fois que les désordres trouvent leur origine dans le refoulement
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00581_20250605
5 juin 2025
Par suite, faute de combattre le motif de la décision en litige, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
DCA_24VE00017_20241003
3 octobre 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Pour combattre ces arguments, la société Electrodomestic Trading et Development indique qu'en amont de sa relation commerciale avec la société Alecton, elle a constitué un dossier sur cette société qui
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