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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05444_20251216
16 décembre 2025
indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués
DCA_24PA05446_20251216
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
par la délibération ; - l'autorité territoriale est libre d'ajuster le niveau général de prime attribué à l'ensemble des agents dans l'intérêt du service et compte tenu de l'enveloppe budgétaire alloué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
Ces dernières dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02845_20260310
10 mars 2026
A... devant la chambre disciplinaire du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et de lui allouer une somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices.
1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
C et Mme G ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité qui pourrait être allouée au titre des frais d'adaptation du véhicule, sous forme d'une rente à
4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
représentée par Me Patin, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a limité le montant des condamnations qui lui ont été allouées
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
Après majoration de celle-ci de 50 %, la somme allouée en première instance en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pouvait, dès lors, être inférieure à 756 euros.
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
code : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours (…) Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées
Juge des référés
DCA_24LY02868_20250206
6 février 2025
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
Par ailleurs, lorsque les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, le montant de la provision que peut allouer le juge
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
Tribunal administratif de la Polynésie française en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions relatives aux intérêts moratoires et au prononcé d'une astreinte et limité à 30 000 francs CFP la somme allouée
DCA_22PA00712_20221005
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