Malgré leur inévitable technicité ces documents ont permis une bonne compréhension du projet par le public ".

examen sérieux de sa demande de pension militaire d'invalidité : . l'expertise médicale qui a retenu un taux d'invalidité de 2 % est hautement contestable car le praticien n'a pas respecté les bonnes

incompétente ; - la pratique consistant à ne pas lui permettre de connaître les résultats de l'expertise documentaire avant de prendre la décision de refus de séjour constitue un manquement au principe de bonne

Moya, premier conseiller, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, I.

a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la SNC SPI et avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, la SNC SPI ayant constaté un boni

. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".

Ramsar le 2 février 1971 ; - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; - la convention de Bonn

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".

Il appartient aux préfets, comme à tous chefs de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.

Dans ces conditions, l'administration a pu considérer, à bon droit, que M.

les montants d'aides à la promotion des produits vitivinicoles dans les pays tiers à l'Union européenne versés à tort peuvent faire l'objet d'une action en répétition, lorsque le bénéficiaire est de bonne

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.

Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage.

le territoire français : - elle a été prise en violation du droit d'être entendu en méconnaissance des principes généraux du droit de l'Union européenne relatifs aux droits de la défense et de la bonne

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

est signée pour une durée de cinq ans, avec une période initiale et reconduction tacite pour une durée de quatre ans ; le non-respect de cette commune intention est contraire au principe général de bonne

: - l'enquête publique est irrégulière compte tenu du caractère concomitant de l'enquête publique relative au PLUiH et de celle relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a nui à la bonne

leur clientèle est distincte ; la SELARL Pharmacie Caron ne justifiait dès lors d'aucun intérêt à agir ; - son arrêté n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ; le nouveau local offre une très bonne

pourtant accordée par la loi, ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur des déclarations du contribuable présumées faites de bonne