Par ordonnance du 10 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire

modificatif, respectivement les 20 août 2009 et 14 mars 2011.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 3 décembre 2021, puis le 1er mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre les décisions implicites du maire et du préfet ; - le maire est aussi l'auteur de la décision du 21

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d’aménager modificatif régularisant le permis d’aménager initial.

Cette demande a été expressément rejetée par la commune par un courrier du 2 mars 2021.

Par un autre arrêt rendu le même jour n° 12LY22578 également définitif, la cour également a annulé l'arrêté du maire de Caseneuve du 4 mars 2010 en tant seulement qu'il refuse à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars, 7 mai et 13 juin 2024, ce troisième mémoire en défense n'ayant pas été communiqué, la commune de Correns, représentée par Me Reghin, conclut au rejet

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant

Par un jugement n° 2102249 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. et Mme C.

mai 1985 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, le centre hospitalier Alpes-Isère, représenté par Me Prouvez demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2006110 du 29 mars

Délibéré après l'audience publique du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

Elle ainsi conclu une promesse de vente le 10 février 2021 et une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée à la mairie de Vayres le 17 juin 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

Par un sixième recours enregistré sous le n° 2004171, Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 du maire de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire

B sont consolidés au 28 mai 2008, avec toutes conséquences sur la liquidation des préjudices ; - il n'y a aucun lien de causalité entre la rechute du 16 mars 2010 et l'accident du 28 août 2006, si la