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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01123_20241015
15 octobre 2024
depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable dans le délai d'un mois
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DCA_22NC01973_20241015
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
B des heures supplémentaires qu'il a effectuées à compter du mois de novembre 2009 jusqu'au mois de février 2016 et renvoyé celui-ci devant l'administration pour la liquidation de cette somme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00371_20221025
25 octobre 2022
A disposait d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter du rejet implicite de ce recours, intervenu le 26 février 2017.
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