Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 25 mars 2021 et du 31 décembre 2021 par lesquels le maire d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la SARL K’A.M.S un permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A pour détacher de sa propriété deux lots de terrain à bâtir, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté par un jugement du 6 mars 2014 devenu définitif qui a relevé que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
déplacement du drive actuellement en centre-ville vers une zone industrielle est en contradiction avec l'objectif de dynamisation des centres-villes ; - le projet n'améliore pas la perméabilité de la parcelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, et par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025 et qui n’a pas été communiqué, Mme B..., représentée par la SELARL Audicit, conclut au rejet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le marché de travaux a ensuite été transféré à la société GTM Halle, née de la fusion des sociétés Halle SAS et GTM Lorraine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, le projet doit s’implanter en lieu et place d’un magasin dont l’exploitation a cessé, sur une parcelle déjà bâtie, dont il assure le renouvellement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il prévoit que " la programmation commerciale s'inscrira en complémentarité du tissu existant " et notamment des commerces existants et du marché Héloïse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00374_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société de peinture - d'études - bâtiment - industriel (SPEBI) a occupé une parcelle du domaine public de la commune de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) pour y installer une base de vie et notamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 11 mars 2019 rejetant sa demande tendant au paiement de la dotation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Enfin, le nouveau mur, édifié par Alcéane dans le cadre d’une opération plus vaste visant à édifier son immeuble locatif sur la parcelle acquise par elle sur le fonds voisin de celui appartenant alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Valorisation d'actifs France a déposé le 29 mars 2019 une demande de permis de construire un immeuble comportant sept logements sur une parcelle cadastrée XC n° 14 au 25 rue Saint-Pierre à Evreux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La vallée de l'Eaulne borde la zone sur un axe nord-ouest/sud-est et la boutonnière du pays de Bray présente un paysage dont le relief est influencé par le passage de la Béthune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ces parcelles sont situées en dehors et à distance de toute zone Natura 2000.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Un mémoire enregistré le 14 mars 2025 présenté pour la commune de Daix n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 24 mars 2023, l'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons ", M.
Source officiellePage 61 sur 75