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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
Picard La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01245_20260312
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00450_20220623
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il a été l’auteur d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, C.
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure, M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le rapporteur, J.
DCA_21LY01506_20220922
DCA_21LY01507_20231123
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
DCA_24LY01822_20250717
17 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
DCA_24LY03207_20260402
2 avril 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. La rapporteure, A.
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, I.
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
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