le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 13.34 du CCCG travaux pour adresser son décompte général à l'entreprise titulaire, elle doit donc être regardée comme ayant tacitement accepté

En ce qui concerne la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive ; si le conseil d'Etat a étendu le principe

Saisies par les autorités françaises le 20 juin 2023, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 4 juillet 2023. M.

Le préfet de police a produit un résumé de cet entretien individuel contenant les principales informations fournies par le demandeur à cette occasion.

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture de gros-œuvre n'a été déduite ; - à titre subsidiaire, à défaut de justificatif sur l'état antérieur des combles, il accepte

et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture de gros-œuvre n'a été déduite ; - à titre subsidiaire, à défaut de justificatif sur l'état antérieur des combles, il accepte

et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture de gros-œuvre n'a été déduite ; - à titre subsidiaire, à défaut de justificatif sur l'état antérieur des combles, il accepte

procédant ainsi, sans mentionner la production à l'audience de l'acte de signification susmentionné et en se bornant à viser la note en délibéré, les juges de première instance n'ont ni méconnu le principe

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes dans les douze mois précédant sa première demande d'asile et les autorités italiennes ayant implicitement accepté

Saisies par les autorités françaises le 8 août 2023, les autorités suisses ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 15 août 2023.

Les autorités italiennes ont accepté expressément de se considérer responsable de cette demande.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (…) ». 7.

Par la suite, l’intéressée a présenté sa démission, par un courrier du 28 mai 2021, acceptée le 16 juin suivant par l’autorité hiérarchique.

ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

jugement du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert en Italie ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal