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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968
DCA_24LY00876_20260429
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 21 du même décret : " I.- La liquidation de la pension intervient : / [] 3° Lorsque l'intéressé remplit les conditions prévues au 3° ou au 5° du I de l'article L. 24 et celles de
4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
demande de prime à la conversion ; - les premiers juges ont méconnu les principes gouvernant la charge de la preuve dès lors qu'elle avait produit des pièces suffisantes à l'appui de ses écritures alors
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Il suit de là que le vice retenu par l'arrêt avant-dire-droit a été régularisé. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
et pour favoriser les reclassements au sein du réseau des CCI employeur et au sein du réseau des CCI de France.
1ère chambre
DCA_21TL22411_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
demandes de réception dans des délais excessifs ; - la DREAL Grand Est a également commis une faute compte tenu du traitement discriminatoire dont ses demandes de réception ont fait l'objet ; - alors
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
en matière de réalisation d’espaces verts n’étaient pas opposables au stade de la déclaration préalable et, d’autre part, qu’il n’était pas démontré que la SCI BW n’avait aucunement l’intention de remplacer
Juge des référés
ORCA_24TL02828_20250717
17 juillet 2025
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 7.
ORCA_25NT02032_20260206
6 février 2026
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner le département de la Drôme au versement d'une allocation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Une radiographie a été effectuée et n'a pas révélé de fracture ou d'épanchement.
2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
, les experts s'accordent à retenir un taux de 8%, qui est " non médicalement séparable " ; - son taux d'incapacité permanente partielle global à retenir est de 10,88%, et en application du mode de calcul
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
Par un rescrit du 9 février 2018, l’administration fiscale, saisie sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, a retenu que les revenus tirés de l’activité libérale de
1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient l'AP-HP, ce motif d'annulation, retenu par le tribunal après avoir précisé que le groupe hospitalier ne démontrait pas qu'aucun autre poste n'était alors disponible, se
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
B... a, par courrier reçu le 17 février 2023, demandé à la rectrice de l’académie de Versailles, le reversement de la somme de 1 734 euros retenue sur son salaire de décembre 2021, ainsi que la réévaluation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
Elle précise également les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que la condition de la communauté de vie n'était pas remplie.
9ème Chambre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
A, élu du personnel et délégué syndical, infirmier au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Robert Debré, a rempli le 15 avril le tableau de recensement adapté pour déclarer son intention de faire
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
B a dû être remplacé, les fonctions de gardiennage ont alors été exercées par sa compagne.
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