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6 494 résultats pour « allocation de remplacement de revenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00874_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00876_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 21 du même décret : " I.- La liquidation de la pension intervient : / [] 3° Lorsque l'intéressé remplit les conditions prévues au 3° ou au 5° du I de l'article L. 24 et celles de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00853_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demande de prime à la conversion ; - les premiers juges ont méconnu les principes gouvernant la charge de la preuve dès lors qu'elle avait produit des pièces suffisantes à l'appui de ses écritures alors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il suit de là que le vice retenu par l'arrêt avant-dire-droit a été régularisé. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et pour favoriser les reclassements au sein du réseau des CCI employeur et au sein du réseau des CCI de France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

demandes de réception dans des délais excessifs ; - la DREAL Grand Est a également commis une faute compte tenu du traitement discriminatoire dont ses demandes de réception ont fait l'objet ; - alors

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en matière de réalisation d’espaces verts n’étaient pas opposables au stade de la déclaration préalable et, d’autre part, qu’il n’était pas démontré que la SCI BW n’avait aucunement l’intention de remplacer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02828_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02032_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner le département de la Drôme au versement d'une allocation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Une radiographie a été effectuée et n'a pas révélé de fracture ou d'épanchement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03556_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, les experts s'accordent à retenir un taux de 8%, qui est " non médicalement séparable " ; - son taux d'incapacité permanente partielle global à retenir est de 10,88%, et en application du mode de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un rescrit du 9 février 2018, l’administration fiscale, saisie sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, a retenu que les revenus tirés de l’activité libérale de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02820_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Contrairement à ce que soutient l'AP-HP, ce motif d'annulation, retenu par le tribunal après avoir précisé que le groupe hospitalier ne démontrait pas qu'aucun autre poste n'était alors disponible, se

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00857_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... a, par courrier reçu le 17 février 2023, demandé à la rectrice de l’académie de Versailles, le reversement de la somme de 1 734 euros retenue sur son salaire de décembre 2021, ainsi que la réévaluation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle précise également les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que la condition de la communauté de vie n'était pas remplie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03684_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, élu du personnel et délégué syndical, infirmier au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Robert Debré, a rempli le 15 avril le tableau de recensement adapté pour déclarer son intention de faire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B a dû être remplacé, les fonctions de gardiennage ont alors été exercées par sa compagne.

Source officielle

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