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Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

l'ordre de service n° 04.2-79 émis par le maître d'œuvre est irrégulier, que ses réserves ne pouvaient être regardées comme des réclamations, qu'elles ont été émises régulièrement compte tenu de la commune

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Sur la retenue de garantie : - en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, la retenue de garantie aurait dû leur être remboursée au plus tard le 30 septembre 2019 dès lors

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Dans ces conditions, la réalité et le sérieux du motif économique fondant la demande d'autorisation de licenciement de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

fonctionnelle requise lui ouvrant droit au bénéfice de cette formation, que son supérieur hiérarchique, le commande D, aurait écarté ses demandes tendant à suivre l'une des cinq sessions de formation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

La commune de La Rochelle (Charente-Maritime) a, par acte d'engagement du 17 novembre 2015, conclu avec la société Teamnet un marché à bons de commande ayant pour objet l'acquisition d'une solution de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le Conservatoire du littoral n'avait pas suivi la procédure de sélection des candidats qu'il s'était lui-même imposée et n'avait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société Baus France aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire. 14.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Ainsi, l’évaluation du critère des « conditions économiques et financières » n’a pas été faite dans des conditions irrégulières, de sorte que le tribunal administratif a estimé à tort que la commune avait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

n'aurait pas remedié en intervenant auprès des exécutifs des communes concernées, dès lors que l'existence d'un tel refus n'est établi que pour une seule commune, que la société indique elle-même qu'il

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Dans ces conditions, au regard de la baisse très importante de ces trois indicateurs et alors que la requérante n'invoque aucun élément étayant par ailleurs une amélioration de sa situation entre 2018

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01605_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

- la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle a respecté les conditions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

candidats intéressés par l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français pour le compte de l'entreprise Terra Compétences " laquelle précise ses besoins au travers de " bons de commande

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Dans ces conditions, les conclusions présentées devant le tribunal par la société PLD Garonne tendant à la condamnation de la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 626,32 euros au titre des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

La société Les Poissonneries de la Côte Catalane exerce une activité de vente et de dégustation de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024