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15 445 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02940_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

10 des conditions générales du contrat de sous-traitance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00734_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

22 au 23 novembre 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02277_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

22 septembre 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02763_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

(CCAP) : " Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors que ce logement a été acquis en 2011, la condition de plafond du loyer mensuel doit s'apprécier au regard du b. de l'article 2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01972_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02816_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle a été placée en congé maladie à la suite d'une rechute de ce syndrome entre le 22 juin 2015 et septembre 2022.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, repris aux articles 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un courrier du 22 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a relevé les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise réalisé par le Dr H... remis le 23 mars 2020 et de celui réalisé par le Pr A... à la demande de la cour remis le 28 mars 2025, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... soutient encore qu’il a été contraint, à différentes reprises, d’actionner les leviers à sa disposition (recours internes et saisine CAP) pour faire réviser certaines des évaluations dont il a fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00735_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B et obtenu leur accord explicite le 31 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Article 5 :La société A3 Argouarch Architectes Associés garantira l'entreprise Bihannic à hauteur de 20 % de la somme mise à sa charge en application de l'article 3.

Source officielle

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