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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
10 des conditions générales du contrat de sous-traitance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
22 au 23 novembre 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part
5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
22 septembre 2015.
6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
(CCAP) : " Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
Dès lors que ce logement a été acquis en 2011, la condition de plafond du loyer mensuel doit s'apprécier au regard du b. de l'article 2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts.
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
Elle a été placée en congé maladie à la suite d'une rechute de ce syndrome entre le 22 juin 2015 et septembre 2022.
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, repris aux articles 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Par un courrier du 22 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a relevé les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise réalisé par le Dr H... remis le 23 mars 2020 et de celui réalisé par le Pr A... à la demande de la cour remis le 28 mars 2025, que M.
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
B... soutient encore qu’il a été contraint, à différentes reprises, d’actionner les leviers à sa disposition (recours internes et saisine CAP) pour faire réviser certaines des évaluations dont il a fait
Juge des référés
ORCA_24BX00735_20240827
27 août 2024
B et obtenu leur accord explicite le 31 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par
4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
Article 5 :La société A3 Argouarch Architectes Associés garantira l'entreprise Bihannic à hauteur de 20 % de la somme mise à sa charge en application de l'article 3.
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