Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge, en droits et pénalités

informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que E ne dispose pas d'un droit

Par suite, Mme B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit ou d'appréciation. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Elle a pris contact avec les copropriétaires de l'immeuble, au cours de l'année 2019, en vue d'acheter tous les lots et le fonds de commerce situé en rez-de-chaussée.

d'État sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative pour avis sur l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Par un jugement n°1805039 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : 13.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme C, représentée par la SCP Teillots et associés Avocats, demande à la cour, le cas échéant après expertise ordonnée avant-dire droit

D..., qui circulait à scooter sur la voie Pierre Mathis à Nice, a été victime d’un accident de la circulation qu’il impute à la présence sur la chaussée d’une flaque d’huile et d’un séparateur de voie

A et l'une de ses collègues, aide médico-psychologique, ont placé un antivol de vélo autour d'une stagiaire et de la chaise de bureau sur laquelle elle était assise, et l'ont ensuite laissée seule.

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 2 septembre 2016.

C ont été rejetées par l'arrêt de la cour n° 18BX00845 du 25 octobre 2018 revêtu de l'autorité de chose jugée, c'est à tort que le tribunal y a fait droit ; - à titre subsidiaire, les courriers adressés

publique d'une largeur suffisante ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme est erroné dès lors que les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée

de Nantes, d’autre part, a enjoint au maire de la commune de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous réserve de modifications des circonstances de fait et de droit

Société Oc'Via à lui verser la somme de 35 552, 40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2019, du fait des dégâts causés en 2014 à ses cultures par la dispersion des poussières de chaux

C B pour la construction d'un chai de vinification sur la parcelle cadastrée section AO 185 Las Burgères.

En mai 2009, a été mis en service l'échangeur du Séquestre au droit de sa propriété et, en mars 2015, il a été procédé au doublement de la rocade, qui est passée à deux fois deux voies. M.

sur voie (notamment les rez-de-chaussée aveugles) ne doit pas nuire à l'ambiance de la rue ou à son animation. / Les constructions des rez-de-chaussée sur voie (notamment les rez-de-chaussée aveugles)

Par un jugement n° 1815228/4-3 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête.