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Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

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B une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

B au titre des frais de justice.

des circonstances humanitaires s'opposaient à l'édiction de cette décision ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée n'est pas justifiée dans son principe et

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Par une décision n° 442880 du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 15 juin 2020 et renvoyé l'affaire à la cour.

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la décision du 10 juin 2022.

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B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail

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Article 2 : L'Etat versera à Mmes D une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice rendues dans ce litige et à répondre favorablement aux demandes légitimes.