En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Par contrat du 5 juillet 2013, Mme B a été engagée pour une durée de deux mois dans le même service à compter du 1er septembre 2013.

Elle a sollicité un congé de grave maladie à compter du 27 janvier 2017. Le comité médical départemental a rendu un avis défavorable le 6 juin 2018.

fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 21.

à compter du 28 janvier 2020 avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, et celle de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de capitaliser les intérêts à compter du 4 mai 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

A n'a pas été atteint d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins six mois.

L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination

A a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant une période de 5 jours correspondant à son hospitalisation, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% pendant 34 jours du 2 mai au 5

Les intérêts échus le 2 avril 2022 sont capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle. Sur les frais liés au litige : 12.

du 26 novembre 2020 dans l’attente de l’avis du comité médical départemental, d’enjoindre à cette autorité de le placer en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 26 novembre 2020,

de droit à compter du 11 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2020, en réparation de leurs préjudices ; 3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la fermeture

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

A, ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

2017 sur les fonctions de directrice générale des services de la communauté d'agglomération de la Provence Verte ; - elle aurait dû bénéficier à compter du 1er janvier 2017 puis pendant son congé spécial

en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il dit avoir été victime, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2019, en cinquième lieu de condamner l'Etat à lui verser

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.