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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
DCA_21PA06160_20220718
1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
Procédures devant la cour : I.
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juillet 2024, 27 septembre 2024, 16 avril 2025 et 22 août 2025, ce dernier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ferme éolienne de Seigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
; - à supposer que la cour estime que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la
DCA_24DA00773_20250306
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : I.
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2022 et 17 novembre 2023, la société Le parc éolien de Brunehaut, représentée par Me François Versini-Campinchi
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022 et des mémoires enregistré le 10 juillet 2022 et le 23 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
fiscales n'ont pas été méconnues et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure menée devant la société est inopérant ; - les méthodes utilisées pour reconstituer les recettes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
B se prévaut de l'irrégularité de la procédure d'évaluation professionnelle pour l'année 2018 ayant donné lieu au CREP définitif notifié le 2 octobre 2019, il résulte de ce qui précède qu'aucune illégalité
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
Toutefois, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre de ces sociétés, à les supposer même établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle de Mme A, en vertu du principe
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
décision du 10 décembre 2018, la ministre du travail a, suite au recours hiérarchique formé par la société BNP PARIBAS contre ces deux décisions, annulé la décision du 22 juin 2018 compte tenu de l'irrégularité
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - les moyens tirés du vice de procédure du fait des irrégularités du procès-verbal à l'origine des contributions appliquées à la société et de l'irrégularité des opérations de contrôle
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