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20 309 résultats pour « irrégularité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00714_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01553_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02372_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03285_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juillet 2024, 27 septembre 2024, 16 avril 2025 et 22 août 2025, ce dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02828_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ferme éolienne de Seigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

; - à supposer que la cour estime que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

; - à supposer que la cour estime que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00075_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02122_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2022 et 17 novembre 2023, la société Le parc éolien de Brunehaut, représentée par Me François Versini-Campinchi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00372_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022 et des mémoires enregistré le 10 juillet 2022 et le 23 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

fiscales n'ont pas été méconnues et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure menée devant la société est inopérant ; - les méthodes utilisées pour reconstituer les recettes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03716_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B se prévaut de l'irrégularité de la procédure d'évaluation professionnelle pour l'année 2018 ayant donné lieu au CREP définitif notifié le 2 octobre 2019, il résulte de ce qui précède qu'aucune illégalité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre de ces sociétés, à les supposer même établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle de Mme A, en vertu du principe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04330_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

décision du 10 décembre 2018, la ministre du travail a, suite au recours hiérarchique formé par la société BNP PARIBAS contre ces deux décisions, annulé la décision du 22 juin 2018 compte tenu de l'irrégularité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00726_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - les moyens tirés du vice de procédure du fait des irrégularités du procès-verbal à l'origine des contributions appliquées à la société et de l'irrégularité des opérations de contrôle

Source officielle

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