Par un jugement n° 2413731/8 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2414039 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 231-4-3 du code de justice administrative : " Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée

Par un jugement n° 2404873 du 5 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a admis M.

suffisamment directe et certaine par le contrat litigieux, à tout le moins certaines de ses clauses, et, compte tenu de l'appropriation irrégulière de ses biens par la commune de , a été empêchée de participer

Il relève appel du jugement du 7 août 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.

A lui est définitivement acquis sauf à démontrer la participation à un circuit frauduleux CJCE 25 octobre 2018 aff C-528/17 ; - à partir du moment où l'administration prétend que le montage est fictif

de Limoges, qui a assisté la présidente de ce même tribunal judiciaire, présidente de la commission d’expulsion, aux côtés du magistrat du tribunal administratif de Limoges, a été désignée par l’assemblée

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération

Elle soutient que : - son appel incident est recevable ; - elle n'a pas participé aux opérations d'expertise judiciaire de sorte que le rapport de l'expert ne peut lui être opposé ; au demeurant, ce

Par un jugement n° 2300756 du 27 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé l’examen de la légalité de la décision du refus de séjour à une formation

Par un jugement nos 2509472, 2509541 du 7 août 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Par jugement n° 2305686 du 10 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, après avoir renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre le

Par un jugement nos 2108174, 2108294 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin est fondé à soutenir que c'est à tort qu'afin d'annuler son arrêté du 18 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg

Par un jugement n° 1806289 du 11 décembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101065 du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la demande : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

tournage a été spécialement défini, dans le cadre d'une phase de préparation de plusieurs mois, en concertation entre la direction de l'établissement de soins psychiatriques, les équipes médicales, les magistrats

qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) Du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) D'un magistrat