En l'espèce, le requérant soutient, d'une part, que les modifications relatives aux compléments apportés à l'évaluation environnementale et aux changements de zonage réalisées postérieurement à l'enquête

Ces pièces ont été communiquées à l'autre partie, l'instruction n'étant rouverte que sur ces points. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

éolien situé sur les communes du Verdonnet et de Jully ; - d'enjoindre au Premier ministre de s'opposer à la construction du parc éolien de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, ou à tout le

de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression du parc

C... et Mme A... à lui verser, d’une part, la somme de 10 215 euros en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, d’autre part, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Portail, président ; les conclusions de M.

Il fait valoir que : - la mesure d'expertise sollicitée en référé ne présente pas, en l'état, de caractère utile dès lors, d'une part, que les missions confiées au nouvel expert recoupent celles déjà

D'une part, le projet litigieux consiste en l'implantation d'un parc éolien comprenant deux éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Loudéac et de Saint-Barnabé, à environ 6

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteure, - les conclusions de M.

, le permis de régularisation contesté ne modifie pas l'implantation par rapport à l'alignement de la construction nouvelle ni n'autorise la création, en zone N, de cet escalier, d'autre part, et en tout

doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.

D'autre part, et en revanche, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'implantation de l'escalier situé sur la partie Ouest du bâtiment serait également contraire aux dispositions de l'article R.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

qu’il porte sur la modification des dispositions intérieures des bâtiments concernés, entraînerait, ainsi que le soutient M.

Par une lettre du 10 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible, d'une part, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer afin

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1904099/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.