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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01868_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01177_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Pour établir l'ordre des licenciements des salariés de cette catégorie professionnelle, la société CTL Packaging SAS a fait le choix de privilégier le critère de la qualité professionnelle avec pondération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

ou la formation d'agent sportif est réglementée ; (). ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01921_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils relèvent appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00444_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formations professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03110_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Lorsque l’administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d’activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

traduite par une baisse significative de son chiffres d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. – L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 561-2 du présent code a accès, durant les heures d’activité professionnelle de ces personnes, aux locaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le fait générateur de l'imposition de la plus-value résultant de la cession ou donation de tout ou partie de ces droits sociaux, qui relèvent de l'actif professionnel personnel des contribuables, intervient

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

définies par l'employeur ne permettent pas de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonction de même nature supposant une formation professionnelle commune

Source officielle

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