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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et professionnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Pour établir l'ordre des licenciements des salariés de cette catégorie professionnelle, la société CTL Packaging SAS a fait le choix de privilégier le critère de la qualité professionnelle avec pondération
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
ou la formation d'agent sportif est réglementée ; (). ".
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA01013_20251008
DCA_24PA01760_20251008
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.
2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux
5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
M. et Mme C relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Ils relèvent appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formations professionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
Lorsque l’administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d’activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
traduite par une baisse significative de son chiffres d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
. – L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 561-2 du présent code a accès, durant les heures d’activité professionnelle de ces personnes, aux locaux
DCA_24TL00711_20251209
traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Le fait générateur de l'imposition de la plus-value résultant de la cession ou donation de tout ou partie de ces droits sociaux, qui relèvent de l'actif professionnel personnel des contribuables, intervient
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
définies par l'employeur ne permettent pas de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonction de même nature supposant une formation professionnelle commune
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