la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 mai 2022 portant refus

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour refuser d’octroyer à M.

Les intéressés ayant refusé ces rectifications, elles ont été confirmées par lettre modèle n° 3926 du 2 octobre 2015.

Par courrier du 27 mai 2021, reçu le 28 mai 2021, M. D a formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail. Une décision implicite de rejet est née le 29 septembre 2021.

titre de séjour portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 18 juillet 2018.

B A, représenté par Me Andujar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

F G était salarié de la société Total SE, devenue société TotalEnergies, et affecté au sein de l'unité économique et sociale " Amont, Global Services et Holding " (UES AGSH).

ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 11 mai 2023 ; 3°) à titre principal, d'ordonner à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

A trois autres postes dont l'incompatibilité avec son état de santé n'est pas démontrée et qu'il a tous refusés, l'intéressé exigeant de " reprendre son projet professionnel " en étant affecté sur le poste

l'autorisation de le licencier ; 4°) de mettre à la charge de la société Leo Pharma la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui

M. et Mme B demandent à la cour d'annuler ce jugement et de les décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2014 et 2015.

au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

la décision à intervenir sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge