Sur les frais liés au litige : 37.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'indemnité sollicitée au titre du préjudice d'anxiété tend à réparer l'angoisse de voir se réaliser le risque de développer une maladie grave auquel est

Ces dispositions confèrent à la juridiction saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, dont la finalité est, non de sanctionner une faute ou de réparer un préjudice, mais

Sur les frais liés au litige : 17.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.

Par un mémoire, transmis par courrier du 22 septembre 2020, la société Marraud Architecture a présenté au maître d'ouvrage, au nom du groupement, une réclamation financière tendant au versement d'une indemnité

Sur les frais du litige : 64.

Sur les frais d'expertise : 17.

Sur les frais liés au litige : 27.

fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels constitue une opération commerciale dont les résultats sont imposables non

replacé lors d’une visite technique ou de maintenance avant la survenance du sinistre, ni davantage qu’il ait été adapté à son usage. 8.

Sur les frais du litige : 33.

de repas.

à hauteur du montant des préjudices retenus par le rapport d'expertise ; à ce titre ils sont fondés à demander une indemnisation au titre des frais de remise en état de leur propriété qui n'ont pas été

fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels constitue une opération commerciale dont les résultats sont imposables non

administratif de Paris, par deux demandes, de condamner l'Etat, seul ou solidairement avec le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, à lui verser la somme de 106 000 euros, en réparation

Sur les frais liés au litige : 10.

Sur les frais liés au litige : 10.