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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (). " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1°
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Article 2 : Les articles 1er et 2 du dispositif du jugement n° 185577 du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2021 sont réformés en ce qu'ils sont contraires à l'article 1er.
4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
l'article 2044 du code civil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Par suite, les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales étaient applicables dans leur rédaction citée aux points 2 et 3 le 26 mars 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société EISGE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. 37.
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative que la condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
DCA_23BX01324_20250424
DCA_22VE01951_20250710
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
mars 2017, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
En troisième lieu, l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l’autorisation unique vaut permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.
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