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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
Robinet
DCA_23NC00472_20240201
1 février 2024
5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22NC02858_20230928
28 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
Robinet 1
ORCA_23NC01767_20240321
21 mars 2024
ORCA_23NC01773_20240321
8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
A l'occasion de la réalisation par la société Fondasol de l'un des forages, l'émissaire de stockage de la liaison Cachan Charenton n° 4 (LCC4), ouvrage faisant partie du système de traitement des eaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
A C, la somme totale de 557 281,20 euros, soit 54 781,20 euros au titre de la caution personnelle et solidaire de la société Rochotte, 272 500 euros au titre de la moins-value immobilière résultant de
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
général des impôts compte tenu du coût des travaux des remise en état pour un montant d'environ 30 000 euros toutes taxes comprises et de la nécessité de faire participer la personne s'étant portée caution
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux ».
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
B soutient s'être porté caution de l'emprunt contracté en vue de l'opération d'acquisition de l'ensemble immobilier dont fait partie le bien, il ne justifie pas avoir été amené à lever sa caution en vue
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 238 A du même code : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation
4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
G d' " encourage[r] la tenue de propos racistes " et le maire aux élus de l'opposition de " cautionner de tels propos sur leurs réseaux sociaux ", que lors du conseil municipal du 24 mai 2018, le maire
Juge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
C... avait fait l’objet d’un premier avertissement pour non-respect des obligations du contrat de séjour en refusant de payer la caution mensuelle, puis de deux autres avertissements pour des comportements
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
intérêts de retard décomptés à partir de la date de réalisation des prestations pour un montant de 9 503,36 euros toutes taxes comprises ; elle a droit également au remboursement des frais engagés par la caution
3ème Chambre
DCA_24NT02533_20250117
17 janvier 2025
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 11 janvier 2024 du préfet du
DCA_21NT02530_20220408
8 avril 2022
D A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Rennes du 19 mai 2021 ; 2°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du préfet
5ème Chambre
DCA_24PA03454_20250314
14 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les observations de Me Rodet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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