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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00339_20240523
23 mai 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2024 prévoit que le permis de construire est assorti des prescriptions émises dans les avis annexés, et son article 3 qu’il est
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
patronales ne sont pas dues ; - en ne prévoyant la suspension de la rente qu’en cas de placement supérieur à 45 jours dans un établissement hospitalier ou spécialisé, le tribunal administratif a méconnu
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
raisonnables au projet, les effets du projet sur le trafic routier, ses incidences en termes d’odeurs pour le voisinage ; - les dispositions de l’article R. 181-13 du code de l’environnement ont été méconnues
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, si des réserves ont été émises par le syndicat du bassin du Serein et par le Sesam (syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan) concernant l'implantation à proximité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Les murs de soutènement qui ont servi aux travaux de ce lot ont été fournis par la société Chapsol, dans le cadre d’un contrat avec la société Meunier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
cause d'office ces caisses en vue de l'exercice par celles-ci de l'action susmentionnée alors que Mme C soulevait la responsabilité pour faute de son employeur, le tribunal administratif de Toulon a méconnu
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Plusieurs observations ont été émises durant l’enquête publique pour relever la complexité d’appréhension des documents composant le projet de PLUi soumis à enquête.
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nantes se serait mépris sur l'étendue des pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 181-17 du code de l'environnement ni, par suite, qu'il aurait méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
E A agit en qualité de représentant légal de l'EARL Le Petit Plamboux ; - les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ont été méconnues ; la préfète de la Vienne aurait dû inviter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. / () ". 25.
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