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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
entraîne une saturation visuelle et un phénomène d'encerclement ; le projet de parc, qui se situe en co-visibilité avec plusieurs monuments historiques inscrits porte également atteinte à la commodité du voisinage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
façon parfaitement verticale à l'immeuble protégé dont il est propriétaire alors que celui-ci repose partiellement, à l'occasion de deux décrochés horizontaux au niveau de chaque étage, sur l'immeuble voisin
5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - sa demande est recevable eu égard à sa qualité de voisin immédiat du projet, qui est de nature à porter atteinte aux conditions d'utilisation de son bien immobilier ; le permis de
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet ; - le permis de construire n'est pas conforme aux prescriptions du
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Les secteurs d'implantation périphérique sont définis en nombre limité, en relation avec les objectifs de polarisation, de regroupement commercial, d'équilibre avec les pôles commerciaux voisins, notamment
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
S'agissant de la commodité du voisinage et de l'atteinte aux villages alentours : 6.
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 15 octobre 2020, en leur qualité de voisins immédiats du projet et en ce que la réalisation de ce projet est de
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
l'activité de l'usine Métaleurop Nord et sur le fait que son activité générait des risques particuliers dans un contexte de forte pollution historique des terrains, constituée de son fait dans le voisinage
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
construction d'une route d'accès au lotissement " E " attenant à leur parcelle et la pose, par les propriétaires riverains, de clôtures édifiées sur la base de murets en brique dans le lotissement voisin
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire initial ; elle est propriétaire de trois appartements et trois places de stationnement dans la résidence voisine
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété des époux C est également bordée par une conduite d'évacuation des eaux pluviales provenant du fossé bordant la route et des gouttières d'une maison voisine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
enserrés entre deux parcs éoliens, induisant un effet d'encerclement et de saturation visuelle ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre aussi restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
50% à 60% du territoire communal est couvert par des contraintes d'inconstructibilité résultant de l'application de la loi littoral et du plan d'exposition au bruit ; la comparaison avec les villes voisines
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
En janvier 2018, un tronçon du mur bordant le lotissement du côté de la rue Rouzières s'est effondré chez leurs voisins immédiats, M. et Mme C, ainsi que chez les voisins de ces derniers, Mme E et M.
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
Plusieurs voisins ont dès lors saisi le tribunal administratif de Melun de demandes dirigées contre cette délibération et contre le refus implicite de l’abroger, mais le tribunal a rejeté ces demandes
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section
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