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4 206 résultats pour « Voirin-Havez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

entraîne une saturation visuelle et un phénomène d'encerclement ; le projet de parc, qui se situe en co-visibilité avec plusieurs monuments historiques inscrits porte également atteinte à la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

façon parfaitement verticale à l'immeuble protégé dont il est propriétaire alors que celui-ci repose partiellement, à l'occasion de deux décrochés horizontaux au niveau de chaque étage, sur l'immeuble voisin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01162_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que : - sa demande est recevable eu égard à sa qualité de voisin immédiat du projet, qui est de nature à porter atteinte aux conditions d'utilisation de son bien immobilier ; le permis de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet ; - le permis de construire n'est pas conforme aux prescriptions du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les secteurs d'implantation périphérique sont définis en nombre limité, en relation avec les objectifs de polarisation, de regroupement commercial, d'équilibre avec les pôles commerciaux voisins, notamment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

S'agissant de la commodité du voisinage et de l'atteinte aux villages alentours : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 15 octobre 2020, en leur qualité de voisins immédiats du projet et en ce que la réalisation de ce projet est de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'activité de l'usine Métaleurop Nord et sur le fait que son activité générait des risques particuliers dans un contexte de forte pollution historique des terrains, constituée de son fait dans le voisinage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

construction d'une route d'accès au lotissement " E " attenant à leur parcelle et la pose, par les propriétaires riverains, de clôtures édifiées sur la base de murets en brique dans le lotissement voisin

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire initial ; elle est propriétaire de trois appartements et trois places de stationnement dans la résidence voisine

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01640_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la propriété des époux C est également bordée par une conduite d'évacuation des eaux pluviales provenant du fossé bordant la route et des gouttières d'une maison voisine

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

enserrés entre deux parcs éoliens, induisant un effet d'encerclement et de saturation visuelle ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre aussi restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

50% à 60% du territoire communal est couvert par des contraintes d'inconstructibilité résultant de l'application de la loi littoral et du plan d'exposition au bruit ; la comparaison avec les villes voisines

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01734_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En janvier 2018, un tronçon du mur bordant le lotissement du côté de la rue Rouzières s'est effondré chez leurs voisins immédiats, M. et Mme C, ainsi que chez les voisins de ces derniers, Mme E et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Plusieurs voisins ont dès lors saisi le tribunal administratif de Melun de demandes dirigées contre cette délibération et contre le refus implicite de l’abroger, mais le tribunal a rejeté ces demandes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section

Source officielle

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