Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. ".

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à

Ils estiment que, dans ces conditions, les remboursements de frais sont exemptés d'impôt, en application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts.

assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

générale ". 16.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

affecté au budget général de l’Etat.

affecté au budget général de l’Etat.

au titre de 2017 et 2018 par Technimarine Construction, l'administration fiscale, considérant qu'elle poursuivait l'activité de l'entreprise Technimarine, a relevé que la requérante avait les mêmes associés

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23TL00220 le 20 janvier 2023, le 26 décembre 2023 et le 14 mars 2024, l'association " Hers Ariège Environnement

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

D'autre part, aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

Enfin, l’administration a fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir