CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
, énonce les critères et indices déterminants permettant d'apprécier le caractère limité de l'extension ainsi que les modalités de mise en œuvre du principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
Il appartient, par suite, au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
d'autorisation ; - le constat d'une différence en ce qui concerne les taux de vacance commerciale pour la commune de Muret dans le dossier actualisé du projet ne pouvait légalement justifier le caractère
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
à caractère associatif mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui a créé, au titre des activités électives exercées, un
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 3.
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
, demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
le permis de construire délivré par le maire de Carpentras le 3 août 2021 à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion, tenant à la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local
2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation totale de la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes giennoises a approuvé le plan local
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
C B, Mme D B, Mme A B et Mme E B épouse F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
aurait permis de contribuer au pluralisme éditorial des médias, alors en outre que seules trois radios sont autorisées dans la zone en catégorie E et que de nombreux services proposent des programmes locaux
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
des locaux exceptionnels, comprenant les parcs d'attraction Disneyland et Walt Disney Studio et trois développements périphériques, à savoir un tapis roulant desservant le parking des visiteurs, le lac
ORCA_23PA02486_20250429
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Le caractère certain de cette réalisation doit également être pris en compte pour l'appréciation du respect des exigences prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 1, 2, et 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article 11 réglementant la zone UA et des caractères
Page 62 sur 565