Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté une discordance entre, d'une part, les revenus déclarés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 et des mémoires enregistrés les 8 et 11 avril 2024, M.

L'arrêté contesté indique enfin que M.

qui lui étaient reprochées étaient constituées et constitutives d'une contravention de grande voirie, et de contester utilement ces motifs.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Mathey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 16.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 2024 et 26 septembre 2024 sous le n° 24TL01827, M.

par l'absence d'ajournement des travaux avec constat des ouvrages exécutés. 3.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Au titre des considérations de fait, elles indiquent qu'elles sont prises à la suite des constatations faites par procès-verbal établi le 17 octobre 2017.

De la même manière, les conventions de placement produites sont antérieures de plus de dix ans à la période contrôlée.

En ce qui concerne l'arrêté contesté : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, signé par M. A, serait entaché d'incompétence doit être écarté. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 11 décembre 2024, M.

En mentionnant dans la décision contestée que M.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : - En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire

E devant le tribunal administratif de Marseille. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 : 4.

Contrairement à ce que soutient M.

Il ressort de la décision contestée que l'inspecteur du travail ne s'est pas contenté de relever que M.

des opérations de prélèvement, contrôle et suivi.